Amendement N° 33 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 février 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Pour lutter contre des schémas de détention des titres abusifs visant, délibérément, à conserver le bénéfice des droits de vote double en dépit de la cession des titres, l'Assemblée nationale avait introduit une disposition indiquant que tout transfert « indirect » des actions faisait tomber le droit de vote double.
En pratique, il apparaît très difficile de suivre ce type de transfert. Cette nouvelle règle pourrait dès lors conduire à des erreurs de calcul des votes disponibles lors des assemblées générales et, partant, fragiliser toutes leurs décisions.
Au-delà, cette mesure est susceptible d'avoir un impact fort dans tous les groupes dont la structure peut être complexe et implique souvent des mécanismes de contrôle de filiales par l'intermédiaire de sociétés holdings bénéficiant de droits de vote doubles.
Il est donc proposé de supprimer cette notion de « transfert indirect ».
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