Amendement N° 9 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 14 février 2014 par : Mme Valter.
I. – À l'alinéa 17, après la référence :
« L. 225‑209 »,
insérer les mots :
« du code de commerce ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 233‑10 »,
insérer les mots :
« du même code »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.