Amendement N° 102 (Adopté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : M. Robiliard.
L'article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un élève ou étudiant mentionné au a ou b du 2° de l'article L. 412‑8, à la suite d'un accident ou d'une maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'un stage, engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement, celui-ci est tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre la mise en cause d'une entreprise dont la responsabilité pourrait être engagée du fait d'un accident survenu à un stagiaire et dont la responsabilité pourrait être imputée à l'entreprise en raison d'une faute inexcusable. La législation actuelle fait supporter par l'établissement de formation la charge financière en matière d'accident du travail survenu à un étudiant effectuant un stage en entreprise, y compris en cas de faute inexcusable des dirigeants de l'entreprise, sans possibilité d'action récursoire à l'encontre de cette entreprise.
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