Sous-Amendement N° 113 à l'amendement N° 95 (Tombe)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 19 février 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en accord avec l'établissement, ».
Exposé sommaire :
La validation du stage qui n'a pas été à son terme est une faculté pour l'établissement d'enseignement. Il est logique dans ce cas que l'établissement puisse valider le stage s'il a atteint une certaine durée ou si l'organisation du cursus ne permet pas au stagiaire d'entreprendre un stage dans un nouvel organisme d'accueil.
Le non-respect des tâches définies dans la convention par les parties doit cependant être constaté par le stagiaire et l'établissement, et pas seulement par le stagiaire.
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