Amendement N° 35 (Rejeté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 38, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 10 000 € ».
Exposé sommaire :
Les amendes administratives prévues par le texte en cas de manquement de l'employeur aux dispositions de la loi sont beaucoup trop réduites pour être dissuasives, de sorte qu'il serait plus intéressant pour les employeurs de les payer plutôt que de respecter les règles.
Le présent amendement, en décuplant le montant de ces amendes, propose de pallier à cette faiblesse.
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