Amendement N° 36 (Rejeté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
À l'alinéa 39, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement de l'employeur à la législation sur les stages.
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