Amendement N° 37 rectifié (Rejeté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 124‑18. – Sauf accord des parties, le contrat de stage ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
« Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme prévu par le contrat de stage en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le stagiaire a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'organisme d'accueil.
« Lorsque le contrat de travail est rompu avant échéance à cause d'un cas de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail tel que décrit au présent article, ou de manière abusive tel que décrit au présent article, le chef d'établissement du stagiaire peut, après consultation du tuteur pédagogique et du tuteur salarié, valider le diplôme du stagiaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les droits du stagiaire en cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'employeur, ce afin de réduire la situation de précarité dans laquelle se trouvent l'immense majorité des stagiaires. Il propose ainsi que le stagiaire puisse bénéficier d'une indemnité de rupture anticipée de la convention de stage à l'initiative de l'employeur, ou en cas de sinistre.
Il est en effet normal de permettre au stagiaire de toucher une indemnité lorsque son contrat n'est pas honoré en totalité, et de lui permettre de compter sur les indemnités qu'il devait percevoir jusqu'à l'échéance de ce même contrat. Enfin, en cas de rupture abusive de contrat de stage, le chef d'établissement peut, en connaissance de cause, valider le diplôme du stagiaire.
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