Amendement N° 38 (Retiré)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Au premier alinéa de l'article L. 1411‑1 du code du travail, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et de toute convention de stage ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à étendre la compétence du tribunal des prud'hommes aux différends et litiges qui peuvent s'élever à l'occasion des conventions de stage. Cette voie de recours permettra de sécuriser les stagiaires notamment dans le cadre de conventions dissimulant en réalité un véritable emploi.
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