Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Le chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1245‑2, après le mot : « indéterminée » sont insérés les mots : « et d'un contrat de stage en contrat de travail ».
2° Il est complété par un article L. 1245‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1245‑3. – Toute convention de stage conclue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 124‑7 du code de l'éducation est requalifiée en contrat de travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose qu'à la demande des stagiaires, le tribunal des prud'hommes puisse requalifier les conventions de stage en contrats de travail dès lors que l'employeur aura conclu une convention pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, afin de dissuader le travail dissimulé des stagiaires.
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