Amendement N° 69 rectifié (Non soutenu)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : M. Morin, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Après la première phrase du premier alinéa du même article L. 124-6, dans sa rédaction résultant du présent 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour ces stages de plus de deux mois, la gratification est versée dès le premier mois de stage. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de réaffirmer dans la loi que, pour les stages d'une durée supérieure à deux mois, le versement de la gratification est effectué dès le premier mois de stage.
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