Amendement N° 78 (Retiré)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 14 février 2014 par : M. Robiliard.
L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une action engagée par un élève ou un étudiant mentionné au a ou au b du 2° est fondée sur l’article L. 452-1, elle est dirigée contre l’entreprise d’accueil de l’élève ou de l’étudiant. »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de permettre d’engager la responsabilité d’une entreprise du fait d’un accident survenu à un stagiaire en raison d’une faute inexcusable. La législation actuelle fait supporter à l’établissement de formation la charge financière en matière d’accident du travail survenu à un étudiant effectuant un stage en entreprise, y compris en cas de faute inexcusable des dirigeants de l’entreprise, sans possibilité d’action récursoire à l’encontre de cette entreprise.
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