Amendement N° 94 (Rejeté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« aux salariés de l'organisme »
les mots :
« aux jeunes travailleurs tels que définis par l'article L. 3162‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Afin de garantir un statut au stagiaire au sein de l'organisme d'accueil et ainsi mettre fin à l'ambiguïté statutaire qui entoure cette fonction, le présent amendement propose d'appliquer les règles réservées aux jeunes salariés, énoncées à l'article L 3162‑1 du code du travail :
- une durée journalière du travail effectif ne pouvant excéder huit heures ;
- aucune période de travail effectif ininterrompu dépassant 4 heures et demi ;
- un repos quotidien de 12 heures consécutives ;
- une durée hebdomadaire du travail effective ne dépassant pas 35 heures ;
- un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.