Amendement N° 99 (Adopté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 18 février 2014 par : Mme Khirouni.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 612‑8 » est remplacée par la référence : « L. 124‑1 » et la référence : « L. 612‑11 » par la référence : « L. 124‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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