Amendement N° CL14 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Sous-amendements associés : CL59
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire clairement dans le code de procédure pénale la notion de « suspect ». L'article 61-1 introduit en effet le statut du « suspect libre », qu'il convient de distinguer du suspect placé en garde à vue, dont le statut est régi par les articles 63 et suivants du même code.
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