Amendement N° CL15 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d'un document ou d'un affichage dans les locaux des services d'enquête. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectif le droit, pour le suspect entendu librement, d'être assisté par un avocat en l'informant brièvement des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Cette information pourra revêtir des différentes formes afin de ne pas accroître les tâches administratives des officiers de police judiciaire durant l'audition: présentation orale des conditions de prise en charge de l'aide juridictionnelle ou au moyen d'un document d'information ou d'un simple affichage dans les locaux des services d'enquête.
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