Amendement N° CL16 (Adopté)

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :

« il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant bien qu'il est possible d'auditionner le suspect, hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présence de son avocat soit qu'il ait décidé expressément de poursuivre son audition après avoir contacté son avocat, pour répondre à certaines questions, sans attendre son arrivée afin d'aller plus vite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion