Amendement N° CL16 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en précisant bien qu'il est possible d'auditionner le suspect, hors la présence de son avocat, soit qu'il ait renoncé expressément à la présence de son avocat soit qu'il ait décidé expressément de poursuivre son audition après avoir contacté son avocat, pour répondre à certaines questions, sans attendre son arrivée afin d'aller plus vite.
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