Amendement N° CL17 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'intéressé », les mots : « le suspect ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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