Amendement N° CL18 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans le procès-verbal d'audition du suspect libre que les enquêteurs lui ont bien notifié les droits mentionnées aux 1° à 6° du présent article afin de sécuriser la procédure.
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