Amendement N° CL19 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Lorsqu'il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction pour laquelle elle est suspectée sauf si les nécessités de l'enquête ne le permettent pas. Elle précise également que le suspect peut être assisté par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle et les modalités de désignation d'un avocat d'office. Elle indique enfin les lieux où le suspect peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'améliorer l'effectivité des droits de la défense du suspect et d'accélérer les procédures d'enquête en évitant notamment le temps d'attente de l'avocat durant l'audition après la notification des droits.
Cet amendement prévoit donc la possibilité, pour l'officier de police judiciaire, d'envoyer une convocation écrite à la personne suspectée, laquelle comprendrait obligatoirement un certain nombre d'informations, à savoir :
- l'infraction qui lui est reprochée, sauf si les nécessités de l'enquête ne le permettent pas (pour éviter la déperdition de preuves, protéger les victimes...) ; cette appréciation relevant de l'enquêteur ;
- le droit pour la personne suspectée d'être assistée par un avocat lors de l'audition ;
- les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ;
- les modalités de désignation d'un avocat commis d'office ;
- l'adresse des structures d'accès au droit où elle peut se rendre pour obtenir des informations avant son audition.
Cet amendement s'inscrit dans la démarche engagée par le Sénat mais s'avère plus respectueux des droits de la défense en rendant obligatoire la mention de la plupart des informations susmentionnées.
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