Amendement N° CL2 (Tombe)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 9, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , au juge d'instruction »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l'autorité du juge d'instruction, dans le cadre d'une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l'article 154 du code de procédure pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.