Amendement N° CL23 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Après le 1eralinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. Les alinéas deux et trois de l'article 78 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'article 62 sont applicables. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement relatif à la clarification des différents statuts des personnes entendues dans le cadre de l'enquête de flagrance avec l'article 78 du code de procédure pénale relatif à l'enquête préliminaire.
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