Amendement N° CL24 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Remplacer l'alinéa 2 par l'alinéa suivant :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'officier de police judiciaire de notifier immédiatement les droits de la personne gardée à vue lorsque celle-ci ne comprend pas le français et que son interprète n'est pas immédiatement disponible.
Le document qui lui sera remis, dans une langue qu'elle comprend, est le même document que celui prévu à l'alinéa 11 du présent article (futur alinéa 8 de l'article 63-1 du code de procédure pénale).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.