Amendement N° CL25 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A la fin de l'alinéa 3, après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62‑2 justifiant son placement en garde à vue ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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