Amendement N° CL26 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'effectivité du droit de contester la mesure de prolongation de la garde à vue en précisant que la personne gardée à vue peut présenter oralement sa requête lorsqu'elle est présentée directement ou par visioconférence devant le procureur de la République ou, peut le faire par écrit lorsqu'elle ne lui est pas présentée. Dans ce dernier cas, il appartiendra aux enquêteurs de transmettre ces observations écrites au procureur de la République.
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