Amendement N° CL27 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes gardées à vue doit leur être remis dès la notification de leur placement en garde à vue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6 introduit par l'article 4 du présent projet de loi.
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