Amendement N° CL28 (Adopté)

Cet amendement, qui répond à une demande des praticiens, magistrats et enquêteurs, vise à clarifier le droit applicable lorsqu'une personne gardée à vue doit être entendue en qualité de suspect sur des faits étrangers à l'infraction justifiant la mesure de contrainte.

En l'absence de règles explicites, les enquêteurs sont aujourd'hui conduits à notifier à la personne son placement en garde à vue supplétif, avec toutes les obligations procédurales en termes de notification de droits que cela implique (droit à un examen médical, à faire prévenir un proche,…)

Or l'enjeu essentiel en matière de droits de la défense est de permettre à la personne suspectée d'être informée de son droit de garder le silence, des circonstances et de la qualification des faits nouveaux sur lesquels elle est entendue et d'être à cette occasion assistée d'un avocat, toutes choses qui pourront désormais, avec le présent projet de loi, être garanties dans le cadre d'une audition libre.

C'est pourquoi il est prévu de rétablir l'article 65 du code de procédure pénale afin de prévoir que, lorsqu'elle est entendue comme suspect dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction, la personne gardée à vue doit être avisée de la nature de l'infraction, du droit d'être assistée d'un interprète et d'un avocat et du droit de garder silence tels qu'ils sont énoncés en matière d'audition libre.