Amendement N° CL3 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 3, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« la qualification, la date et du lieu de »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit à être informé de l'infraction qui lui est reprochée.
Il s'agit de préciser au gardé à vue qu'il aura le droit de connaître la qualification, la date et du lieu de cette infraction, comme le prévoit la nouvelle rédaction de l'article 63-1 du code de procédure pénale.
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