Amendement N° CL31 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « s'il y a lieu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cette mention est inutile dès lors que :
- les droits à la traduction, à l'interprétariat et l'accès au dossier sont reconnus à toute personne privée de liberté
- et qu'il est déjà précisé à l'alinéa 2 qu'ils « s'appliquent au cours de la procédure en vertu des dispositions du présent code » ce qui signifie qu'ils obéissent à des règles différentes selon le statut de la personne privée de liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.