Amendement N° CL32 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Le droit de connaître... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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