Amendement N° CL33 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A l'alinéa 11, substituer aux mots : « Les conditions dans lesquelles elle a la possibilité de contester », les mots : « Le droit de connaître les modalités de contestation de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter l'étendue des informations visées à l'alinéa 11 qui doivent être mentionnées dans le document écrit remis à toute personne privée de liberté aux seules « modalités de contestation » de la mesure privative de liberté - c'est à dire les voies procédurales - et non à l'ensemble des conditions de fond et de forme dans lesquelles cette personne peut contester cette mesure, qui inclut par exemple tout le régime des nullités ou de la responsabilité...
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