Amendement N° CL34 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « s'il y a lieu », les mots : « le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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