Amendement N° CL35 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « parties ou leurs avocats », les mots : « avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les parties ne pourront se faire délivrer une copie des pièces du dossier que si elles ne sont pas assistées par un avocat afin d'éviter une multiplication des demandes auprès des greffes des tribunaux. Lorsqu'elles sont assistées d'un avocat, le droit en vigueur leur permet déjà d'obtenir une copie de ces pièces par son intermédiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.