Amendement N° CL36 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
I. A l'alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsque la demande de copie émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ».
II. En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque la demande émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle entre les alinéas 13, 14 et 20.
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