Amendement N° CL37 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La cinquième phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Mise en conformité de la rédaction de la notification par le juge d'instruction du droit au silence avec celle retenue dans tous les autres articles du projet de loi.
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