Amendement N° CL38 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la fin de l'article 114‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de de l'instruction de 3 750 euros à 10 000 euros.
Cet amendement souligne qu'en contrepartie de l'élargissement du droit d'accès au dossier des parties - qui ne sont pas des auxiliaires de justice - il est absolument nécessaire qu'elles respectent le principe du secret de l'instruction. L'augmentation de la sanction est donc un signal en ce sens, notamment envers les parties espérant, dans certains cas, tirer une valeur marchande de la divulgation des informations couvertes par le secret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.