Amendement N° CL39 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A l'alinéa 2, après le mot : « début », insérer les mots : « du premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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