Amendement N° CL4 (Rejeté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 8, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l'employeur et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, qu'elle peut prévenir son employeur, en plus d'un tiers et des autorités consulaires, comme le prévoit l'article 63-1 du code de procédure pénale.
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