Amendement N° CL40 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à une demande constante des avocats de la défense de se voir remettre l'intégralité du dossier de la procédure, dont les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire comportant l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire. Selon la chancellerie, ces éléments devraient leur être remis mais la pratique montre que ce n'est pas toujours le cas si bien qu'il est important de le préciser dans la loi.
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