Amendement N° CL41 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une copie numérisée du dossier lorsqu'elle existe, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 5 alinéa 11. Cela permettra d'éviter les demandes de copie sous format papier très lourdes à gérer par les greffes des tribunaux.
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