Amendement N° CL44 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne conformément aux dispositions des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le texte du Sénat est ambigu car il semble indiquer que le déferrement est facultatif en cas de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal alors qu'il doit être obligatoire.
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