Amendement N° CL46 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier, Mme Pochon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 18 :
« Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. »
Exposé sommaire :
Cet amendement améliore les dispositions réformant le déroulement de la présentation devant le procureur d'une personne déférée, présentation qui se fera désormais, comme le prévoit le projet de loi, en présence d'un avocat, en précisant, comme l'exige la directive, que la personne sera informée de son droit d'être assistée par un interprète.
Ce droit doit en effet être notifié à la personne, comme le prévoit du reste l'article 5 du projet de loi lors de la présentation devant le juge d'instruction prévue par l'article 116.
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