Amendement N° CL49 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A l'alinéa 23, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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