Amendement N° CL50 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
XIV.- A l'article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ».
XV.- A la première phrase de l'article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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