Amendement N° CL53 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
Compléter ainsi l'alinéa 11 : « lors de la notification de sa retenue douanière. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes placées en retenue douanière doit leur être remis dès la notification de leur retenue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6 introduit par l'article 4 du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.