Amendement N° CL54 (Adopté)

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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