Amendement N° CL54 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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