Amendement N° CL55 (Adopté)
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « à l'article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.