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Amendement N° CL57 (Adopté)

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1814 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 11

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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