Amendement N° CD102 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 63 :
« 3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, restreindre son utilisation durable ou épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé. »
Exposé sommaire :
Le Protocole de Nagoya établit un lien, dans son Préambule, entre l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation, ainsi que le partage des avantages en découlant, et la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
Ajouter aux motifs de refus d'autorisation prévus par le III de l'article L. 412-6 du code de l'environnement la prise en compte de l'impact de l'activité ou ses applications potentielles sur l'utilisation durable de la biodiversité ainsi que sur la préservation in situ de la ressource génétique considérée permet de prendre en compte de manière plus précise ledit Protocole.
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