Déposé le 10 juin 2014 par : Mme Gaillard.
I. Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de ces différents »,
le mot :
« des ».
II. En conséquence, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« mentionnés au premier alinéa ».
Amendement de précision.
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