Amendement N° CD106 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 11 juin 2014 par : Mme Gaillard, Mme Le Dissez, M. Letchimy, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 65:
« IV. - Un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de la biodiversité ainsi que, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, fixe, en fonction des secteurs d'activité, les limites supérieures et, le cas échéant, inférieures, des avantages financiers susceptibles d'être versés par les utilisateurs. »
Exposé sommaire :
Le principe régissant les modalités de partage des avantages est celui de la définition concertée par un commun accord entre le demandeur et l'autorité administrative compétente. Pour autant, le projet de loi prévoit que des limites supérieures seront fixées par décret, après avis le cas échéant des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution concernées, dans un souci de prévisibilité, pour les demandeurs, du dispositif d'APA mis en place par le projet de loi.
Ce souci de prévisibilité doit être étendu au fournisseur de la ressource, et une limite inférieure doit pouvoir être également prévue, selon les cas, par le même décret.
Afin de garantir le caractère adapté de ces limites, qui revêtent un caractère stratégique au regard de l'objet même du dispositif, il est proposé que le décret en Conseil d'État prévu fasse l'objet d'un avis du Conseil national de la biodiversité.
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